Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
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