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Annexe 2-7 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 : Autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain ainsi que de son renouvellement ou son transfert

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Annexe 2-7 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994

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الملحق عدد 2-7 لقرار وزير الصحة العمومية مؤرخ في 28 سبتمبر 1994 : رخصة ترويج بالسوق للأدوية ذات الإستعمال البشري وتجديدها وإحالتها

موضوع الخدمة :  رخصة ترويج بالسوق للأدوية ذات الإستعمال البشري وتجديدها وإحالتها  شروط الإنتفاع بالخدمة :  خلو الطالب من الموانع القانونية وحصوله على رخصة إستثمار مؤسسة الصنع الأدوية ذات الإستعمال البشري.  الوثائق المطلوبة :  - نسخة من رخصة إستثمار مؤسسة الصنع  - نسخة من مشروع بطاقة البيانات
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Détails

Référence: ANX 2-7
Publié le: 28/09/1994
Pays: Tunisie

Catégories

Santé Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de la santé

Documents relatifs

Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine

Thématiques

Ministère de la santé