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Exonération de la taxe unique sur les assurances des contrats d’assurance obligatoire relatifs aux constructions à usage d’habitation

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توضيحات حول مدى خضوع عقود التأمين الإجباري في ميدان البناء المعد للسكن للمعلوم الوحيد على التأمين

مذكرة خاصة عدد 831 بتاريخ 29 مارس  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أنكم تعتزمون إبرام عقد تأمين وجوبي للمسؤولية العشرية في ميدان البناء الخاص بمشروع بناء وحدة مبيت بالمركز القطاعي للتكوين في التنقيب وطلبتم مدكم بتوضيحات حول مدى خضوع العقد المذكور للمعلوم الوحيد على التأمين.
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Détails

Référence: P P 831/2018
Publié le: 29/03/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions