Décret gouvernemental n° 2021-533 du 16 juillet 2021, modifiant et complétant le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

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Décret gouvernemental n° 2021-533 du 16 juillet 2021, modifiant et complétant le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant

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أمر حكومي عدد 533 لسنة 2021 مؤرخ في 16 جويلية 2021 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 3756 لسنة 2013 المؤرخ في 16 سبتمبر 2013 المتعلق بإحداث منحة القاعدة العددية والزمن المدرسي لفائدة أعوان سلك القيمين العامين التابعين لوزارة التربية وضبط مقدارها

إنّ رئيس الحكومة، باقتراح من وزير التربية، بعد الاطلاع الدستور، وعلى القـانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية، والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقّحته أو تـمّمته، وآخرها القانون عدد 27 لسنة 2021 المؤرخ في 7 جوان 2021، وعلى القانون ال

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Détails

                                Référence:
                                D G 2021/533
                            
                                Publié le:
                                16/07/2021
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit social

Documents relatifs

Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 2008-9 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi d’orientation n°2002 - 80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire Décret n° 2025-421 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire créée par le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant

Documents références

Décret n° 2025-421 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire créée par le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant Décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant

Thématiques

Ministère de l’éducation

Type de texte

Décret gouvernemental