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النظام الجبائي لأتعاب مدفوعة لشركات فرنسية

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النظام الجبائي لأتعاب مدفوعة لشركات فرنسية

من وزيرة المالية  إلى الموضوع: النظام الجبائي لأتعاب مدفوعة لشركات فرنسية المرجع: مكتوبك الوارد بتاريخ 21 فيفري 2017  لقد طلبت بمقتضى مكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه معرفة النظام الجبائي في مادة الخصم من المورد المطبق على المبالغ المدفوعة لفائدة شركات محاماة مقيمة بفرنسا مقابل خدمات التدقيق أو الاستشارات القانونية والجبا
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Détails

Référence: P P 1226/2017
Publié le: 19/04/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions