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مصير الإيجارات التي تم استرادها لصالح المواطنين الفرنسيين وأصحاب المباني في تونس

  مذكرة خاصة عدد 2497  بتاريخ 10 جويلية  2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكاتيبكم أن الشركة الوطنية العقارية للبلاد التونسية تتصرّف في العقارات التي ترجع ملكيتها للدولة والمقتناة في إطار الإتفاقية الثنائية التونسية الفرنسية وكذلك في العقارات التي لا تزال على ملك أصحا
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Détails

Référence: P P 2497/2019
Publié le: 10/07/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions