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Retenue à la source au titre des montants transférés au profit d’une entreprise établie dans un pays n’ayant pas conclu une CNDI avec la Tunisie

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الخصم من المورد على المبالغ التي تحولها شركة التأمين لفائدة شركة مقيمة ببلد لم يبرم اتفاقيية الازدواج الضريبي مع تونس

  مذكرة خاصة عدد 2310  بتاريخ 10 جويلية 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل يستوجب الخصم من المورد على المبالغ التي تحولها شركة التأمين "C" لفائدة شركة "Google" المقيمة بدبلن بإيرلندا وذلك مقابل عمليات إشهار عن بعد لفائدة الشركة عبر استغلال
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Détails

Référence: P P 2310/2017
Publié le: 10/07/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions