Régime fiscale des revenus fonciers réalisés par un résident en France
Régime fiscale des revenus fonciers réalisés par un résident en France
La Ministre des Finances
A
Objet : Régime fiscale des revenus fonciers réalisés par un résident en France
Référence : Votre lettre en date du 08/03/2017
Par lettre, vous avez bien voulu exposer que vous avez créé en 2007 la société