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Régime fiscal des montants transférés au profit d’une société Américaine en contrepartie de l’exploitation d’un nom commercial

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النظام الجبائي للمبالغ المحولة لصالح شركة أمريكية في إطار عقد استغلال الإسم التجاري

  مذكرة خاصة عدد 2166  بتاريخ 22 جوان  2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبيكم أن شركتكم أبرمت عقدا مع شركة مقيمة بالولايات المتحدة الأمريكية "HR" لإستغلال الإسم التجاري للعلامة "HRC" بالمطعم التابع لشركتكم، مبينين أن شركتكم تدفع بالإضافة إلى مبلغ .... دول
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Détails

Référence: P P 2166/2017
Publié le: 22/06/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions