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Note Commune n° 13/2014 : Procédures relatives aux opérations de vente et d’achat en suspension de la TVA et conséquences de leur non respect

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N° 13/2014 OBJET : Procédures relatives aux opérations de vente et d’achat en suspension de la TVA et conséquences de leur non respect.
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Note Commune n° 13/2014 : Procédures relatives aux opérations de vente et d’achat en suspension de la TVA et conséquences de leur non respect

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مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2014 : الاجراءات الخاصة بعمليات البيع و الشراء بتوقيف العمل بالاداء على القيمة المضافة و تبعات الاخلال بها

الجمهورية التونسية وزارة الإقتصاد والمالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2014  الموضوع: الإجراءات الخاصة بعمليات البيع والشراء بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة وتبعات الإخلال بها. المصاحيب : كراسة الشروط المتعلقان بإيداع قائمات فواتير الشراء والبيع بتوقيف العمل 
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Détails

Référence: N C 13/2014
Publié le: 01/01/2014
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune