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Le principal de dette relatif à des cotisations sociales résultant d’un contrôle de la CNSS n’est pas déductible du résultat imposable

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طرح أصل دين مساهمات الضمان الإجتماعي التكميلية الناتجة عن مراقبة من طرف الصندوق الوطني للضمان الإجتماعي

  مذكرة خاصة عدد 107 بتاريخ 12 جانفي  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة إمكانية طرح أصل دين مساهمات الضمان الإجتماعي التكميلية الناتجة عن مراقبة من طرف الصندوق الوطني للضمان الإجتماعي والمتعلقة بسنوات لم يشملها التقادم وذلك لإحتساب النتيجة الجبائية الخاضعة للض
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Détails

Référence: P P 107/2018
Publié le: 12/01/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions