Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et compl

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Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

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أمر عدد 802 لسنة 2022 مؤرخ في 9 نوفمبر 2022 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 2939 لسنة 2014 المؤرخ في 1 أوت 2014 المتعلّق بتحديد قائمة الأنشطة الممارسة من قبل المؤسسات داخل المناطق البلدية والمستثناة من الانتفاع بالنظام التقديري المنصوص عليه بالفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الصادرة بالقانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014 ،وخاصة الفصل 44 م

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Fiscal Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 , portant loi de finances pour l'année 2014 Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances

Documents références

Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Veille juridique 10-22 : Nouvelles activités exclues de l’éligibilité au bénéfice du régime forfaitaire d’imposition Note Commune N° 8/2023 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel

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