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Note commune N° 8/2010 :commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 permettant aux travailleurs non salariés de déduire leur cotisation à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale de la base de l’impôt

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 8/2010 Objet : commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2009 -71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 permettant aux travailleurs non sala
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Note commune N° 8/2010 :commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2009 -71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 permettant aux travailleurs non salariés de déduire leur cotisation à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale de la base de l’impôt

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مـــذكــرة عامة عدد 8 لسنة 2010 : تحليل احكام الفصل 44 من القـانون عدد 71 المؤرخ في 21 ديسمبر 2009 من قانون المالية لسنة 2010 و المتعلق  حول تمكين العملة الغير الأجراء من طرح اشتراكاتهم بأحد الأنظمة القانونية  لضمان الاجتماعي من قاعدة الضريبة

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب توزیع عام وثائق إدارية (ضرائب) نص رقم إ. ض 2010/15  مذكرة عامة عدد 8 /2010  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 44 من القـانون عدد 71 لسنة 2009 المؤرخ في  21 ديسمبر 2009 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2010 حول تمكين العملة غير الأجراء من طرح اشتراكاتهم بأحد الأنظمة القـانونية للضمان الاجت
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Détails

Référence: N C 8/2010
Publié le: 04/01/2010
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune