Présentation des principales dispositions fiscales et comptables relatives à la réévaluation des immobilisations

Institution du régime de la réévaluation légale des bilans pour les sociétés industrielles (art 19 de la LF 2019)

❑ Les sociétés (ce qui exclut les entreprises individuelles) exerçant dans le secteur de l’industrie ont la faculté de réévaluer leurs éléments d’actifs corporels immobilisés selon leur valeur réelle (matériel industriel, de transport,…), figurant aux bilans clôturés au 31/12/2019 et aux années ultérieures.

❑ Sont exclus du mécanisme de la réévaluation :
        * Les immeubles bâtis et non bâtis
        * Le matériel éligible à l’amortissement supplémentaire de 30%

❑ La valeur réelle des actifs réévalués inscrits au bilan ne doit pas excéder la valeur obtenue après réévaluation du prix d’acquisition ou de revient selon les indices fixés par décret.

❑ Les amortissements relatifs aux actifs amortissables sont également réévalués pour chaque exercice en fonction des mêmes indices que l’actif immobilisé correspondant.

Incidences fiscales de l’opération de réévaluation:

❑ La nouvelle valeur nette réévaluée (sans excéder la différence entre la valeur d’origine réévaluée et les amortissements réévalués selon les indices) est amortissable sur 5 ans au moins. (sans qu’il s’agit d’une période minimale de détention). Normalement l’amortissement commence à partir de l’exercice 2020.

❑ La plus-value de réévaluation doit être portée à un compte spécial de réserve, au passif, non distribuable ni utilisable quelle qu’en soit la forme pour une période de cinq ans au moins, et ce, en franchise de l'impôt sur les sociétés.

➢ C’est-à-dire que la réserve est utilisable après 5 ans nonobstant la cession du matériel.

❑ La moins-value de réévaluation constatée n'est pas déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés.

Conséquence fiscales en cas de cession:

❑ Les plus-values provenant de la cession des éléments de l'actif réévalués ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation.

❑ Les moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif réévalués, ne sont pas déductibles des bénéfices nets, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation.

❑ ⇒La plus value imposable de la cession d’un actif réévalué, réalisée au cours de la période 2019-2021, peut bénéficier également de l’abattement de 50% si les conditions de l’article 24 de la LF 2019 sont réunies.

Traitement comptable de l’opération de réévaluation

❑ En absence d’un traitement similaire dans la norme comptable n°5, les sociétés peuvent appliquer le traitement prévu par la norme internationale IAS 16 qui stipule:

➢ Lorsqu’une immobilisation corporelle est réévaluée, sa valeur comptable est ajustée au montant réévalué. À la date de réévaluation, l’actif est traité de l’une des manières suivantes :

        * (a) la valeur comptable brute est ajustée d’une manière qui concorde avec la réévaluation de la valeur comptable de l’actif. Par exemple, la valeur comptable brute peut être retraitée par référence à des données de marché observables ou au prorata de la variation de la valeur comptable. Le cumul des amortissements à la date de réévaluation est ajusté pour qu’il corresponde à la différence entre la valeur comptable brute de l’actif et sa valeur comptable déduction faite du cumul des pertes de valeur ; (c’est le traitement préconisé par la LF 2019)

        * (b) le cumul des amortissements est déduit de la valeur comptable brute de l’actif.

❑ Lorsqu’une immobilisation corporelle est réévaluée, toute la catégorie d’immobilisations corporelles dont fait partie cet actif doit être réévaluée.

❑ La fréquence des réévaluations dépend des variations de la juste valeur des immobilisations corporelles à réévaluer (que soit annuellement ou chaque 3 ou 5 ans)

❑ Lorsque la valeur comptable d’un actif est augmentée à la suite d’une réévaluation, l’augmentation doit être comptabilisée dans les capitaux propres sous la rubrique réserve spéciale de réévaluation (RSR). Toutefois, l’augmentation doit être comptabilisée en résultat net dans la mesure où elle compense une diminution de réévaluation du même actif, précédemment comptabilisée en résultat net.

❑ Lorsque, à la suite d’une réévaluation, la valeur comptable d’un actif diminue, cette diminution doit être comptabilisée en résultat net. Toutefois, la diminution suite à une réévaluation doit être imputée sur la RSR dans la limite de l’écart de réévaluation créditeur pour ce même actif.

Tableau synthétique du processus de réévaluation (IAS 16)

Exemples d’application (IAS 16)

La première réévaluation révèle une augmentation de la valeur comptable.

Voici un exemple simplifié, qui ne tient pas compte de l’amortissement.

        * Exemple 1: afin d’illustrer comment les ajustements découlant de la réévaluation peuvent être comptabilisés. La société ABC a choisi le modèle de la réévaluation pour son matériel. La catégorie ne contient qu’une seule chaine de production. Le coût du matériel est de 500 000 DT.

❑ Lors de la première réévaluation, une augmentation de 100 000 D de la valeur comptable du matériel et une augmentation correspondante des réserves ont été comptabilisées. Un écart de réévaluation de 100 000 D est présenté sous un poste distinct des capitaux propres.

❑ Lors de la deuxième réévaluation, la valeur comptable du matériel est réduite de 200 000 D, ce qui représente la différence entre la valeur comptable du matériel avant la réévaluation (600 000 D) et le montant réévalué (juste valeur de 400 000 D). Comme la deuxième réévaluation révèle une réduction de la valeur, cette réduction doit être appliquée en premier lieu au solde de l’écart de réévaluation. Une reprise de 100 000 D sera comptabilisée dans les réserves et une perte de 100 000 D sera comptabilisée en résultat net.

❑ Lors de la troisième réévaluation, la valeur comptable du matériel s’est accrue de 350 000 D, ce qui représente la différence entre la valeur comptable du matériel avant la réévaluation (400 000 D) et le montant réévalué (juste valeur de 750 000 D). Un montant de 100 000 D est comptabilisé en résultat net en contrepassation de la perte comptabilisée lors de la réévaluation précédente. Le reliquat de 250 000 D est comptabilisé dans les réserves. Un écart de réévaluation de 250 000 D est présenté sous un poste distinct des capitaux propres.

La première réévaluation révèle une baisse de la valeur comptable

Voici un exemple simplifié, qui ne tient pas compte de l’amortissement.

        * Exemple 2: afin d’illustrer comment les ajustements découlant de la réévaluation peuvent être comptabilisés. La société ABC a choisi le modèle de la réévaluation pour son matériel. La catégorie ne contient qu’une seule chaine de production. Le coût du matériel est de 500 000 DT.

❑ Lors de la première réévaluation, une baisse de 100 000 D de la valeur comptable du matériel et une baisse correspondante du résultat net ont été comptabilisées (il n’y a pas d’écart de réévaluation relativement à cet actif).

❑ Lors de la deuxième réévaluation, la valeur comptable du matériel a augmenté de 300 000 D, ce qui représente la différence entre la valeur comptable du matériel avant la réévaluation (400 000 D) et le montant réévalué (juste valeur de 700 000 D). La perte de 100 000 D comptabilisée lors de la réévaluation précédente est contrepassée, et la différence de 200 000 D est comptabilisée dans les réserves. Un écart de réévaluation de 200 000 D est présenté sous un poste distinct des capitaux propres.

❑ Lors de la troisième réévaluation, la valeur comptable du matériel a diminué et s’établit à 350 000 D, ce qui représente la différence entre la valeur comptable du matériel avant la réévaluation (700 000 D) et le montant réévalué (juste valeur de 350 000 D). La baisse est appliquée en premier lieu au solde de l’écart de réévaluation. Une reprise de 200 000 D sera comptabilisée dans les capitaux propres et une perte de 150 000 D sera comptabilisée en résultat net.

Exemple 3:

L'immobilisation s'est comptablement apprécié de 13,3% L'écart positif de réévaluation est inscrit en capitaux propres.

Un amortissement complémentaire de 10 280 a été crédité, l'actif étant amorti durant sa vie restante sur la base de sa nouvelle valeur réévaluée (1000 000 ), ou, ce qui revient au même, au taux de 1/30 appliqué sur la base amortissable reconstituée (1087613).

L’écriture de cession

Les écritures pour l'exercice 2023 sont les suivantes:

        * Au 15.09.2023, l'actif brut réévalué a été amorti sur 8 exercices (2016 à 2023) pour un montant cumulé de: 258 308 [1 087 613 x (5/12+ 6 + 8,5/12) / 30]

        * Sa valeur nette comptable est donc de : 829 305 (1 087 613 - 258 308)

Régime fiscal de l’opération

❑ La réserve spéciale de réévaluation (RSR) d’un montant de 117 333 DT est exonérée de l’impôt.

❑ La plus value dégagée lors de la cession de l’immobilisation et qui égale à 70 695 DT < 117 333 DT est exonéré de l’impôt puisque son montant n’excède pas celui de la réserve de réévaluation constatée initialement.

Exemple 3 (2ème hypothèse)

Supposons que le prix de cession est de 700 000 DT au lieu de 900 000 DT.

⇒ Dans ce cas l’opération de cession dégage une perte égale à: = 700 000 – 829 305 = 129 305

129 305 → 117 333 non déductible (déjà comptabilisée en diminution de la RSR et n’a aucune incidence sur le résultat)

              → 11 972 déductible (comptabilisée en résultat)

Exemple: (réévaluation selon les indices)

Exemple: (réévaluation selon les indices)

écriture comptable

➢ l’amortissement au titre des exercices ultérieurs sera calculé sur la base de la nouvelle valeur réévalué (45300 DT), amortie sur une période minimale de 5 ans.

Mohamed Ilyes GHRAB