Veille juridique 02-22 : Remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
Veille juridique 02-22 : Remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
Afin d’inciter les débiteurs de la CNSS à s’acquitter des cotisations dont la date d’exigibilité a expiré, le Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale, leur o
