Modifiée par :
- Circulaire aux banques n° 96-15 du 29-11-1996
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2001-14 du 26-07-2001
- Circulaire aux banques n° 2011-20 du 22-12-2011
- Circulaire aux banques n° 2013-04 du 28-03-2013
- Circulaire aux banques n° 2017-12 du 29-12-2017
- Circ
