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Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale : Titre 1 : Dispositions générales : Chapitre 4 : Tutelle de l'Etat

CHAPITRE IV Tutelle de l’Etat ( Chapitre III du décret n° 2000-1902 du 24 août 2000 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale p.109) Art 26 (Abrogé et remplacé par le décret n&
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Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale : Titre 1 : Dispositions générales : Chapitre 4 : Tutelle de l'Etat

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Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale : Titre 1 : Dispositions générales : Chapitre 4 : Tutelle de l'Etat

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Détails

Référence: L 60/30 / T 1 / Ch 4
Publié le: 14/12/1960
Pays: Tunisie

Catégories

Social Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Sécurité sociale

Documents relatifs

Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi