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Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier  Les articles 6, 7, 13, 26, 31 et 33 de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'Organisation Judici
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Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

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قانون عدد 19 لسنة 1971 مؤرخ في 3 ماي 1971 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة

باسم الشعب، نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية، بعد موافقة مجلس الأمة، أصدرنا القـانون الآتي نصه: الفصل 1  نقحت الفصول 6 و7 و13 و26 و31 و33 من القـانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاء والمجلس الأعلى للقضاء والقـانون الأساسي للقضاة حسبما هو منقح بالقـانون عدد 30 لسنة 1967 المؤرخ في 5 أوت 19
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Détails

Référence: L 1971/19
Publié le: 03/05/1971
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Documents relatifs

Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi n° 69-5 du 24 janvier 1969, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88 - 1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, , au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats

Documents références

Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi n° 69-5 du 24 janvier 1969, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi n° 73-48 du 2 août 1973, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique n° 77-1 du 7 mars 1977, modifiant la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985, complétant et modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique n° 88-73 du 2 juillet 1988, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Décret n° 74-161 du 14 mars 1974, complétant le décret n° 73 - 436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi