Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale avant adopté,
Promulguons, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER
L'article 304 du Code Pénal est modifié ainsi qu’il suit :
Article 304 (nouveau).
Quiconque,
