Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER
Les articles 5, 26, 27, 28 et 43 du Code pénal sont modifiés comme suit :
Article 5 (nouveau)
« Les pein
