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Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont ajoutés à la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicit&eacut
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Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale

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قانون عدد 13 لسنة 2010 مؤرخ في 22 فيفري 2010 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 22 لسنة 1971 المؤرخ في 25 ماي 1971 المتعلق بتنظيم مهنة عون الإشهار التجاري

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول يضاف إلى القانون عدد 22 لسنة 1971 المؤرخ في 25 ماي 1971 المتعلق بتنظيم مهنة عون الإشهار التجاري الفصل 6 (جديد) والفصل 7 (جديد) هذا نصهما : الفصل 6 (جديد) تخضع ممارسة مهنة عون الإشهار التجاري لترخيص الوزير المكلف بالتجارة.
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Détails

Référence: L 2013/13
Publié le: 22/10/2010
Pays: Tunisie

Catégories

Social Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Droit commercial Commerce de distribution

Documents relatifs

Loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale

Documents références

Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010, modifiant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010 portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale Loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant Organisation de la profession d'agent de publicité commerciale Décision Coll/REG/2020/07 de l'INT en date du 02 juillet 2020 portant approbation de l'avenant 1 au modèle de Contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société ******** Décision Coll/Reg/2021/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 janvier 2021, portant approbation du modèle de contrat de fourniture des services des télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société ************************** Annexe à la décision Coll/Reg/2021/01 en date du 13 janvier 2021 : Contrat de fourniture des services des télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société ************** Décision Coll/Reg/2020/10 bis de l’INT en date du 16 octobre 2020, portant approbation du modèle de contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société *********** Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi