Quels sont les textes applicables ?
• la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif ;
• le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35 ,36 et 37 du code des Organismes de placement collectif ;
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