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Décret n° 1987-654 du 20 avril 1987, Déterminant les formes et les conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat

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Décret n°1987-654 du 20 avril 1987, Déterminant les formes et les conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat

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أمر عدد 654 لسنة 1987 مؤرخ في 20 أفريل 1987 يتعلق بضبط صيغ وشروط لزمة إشغال ملك الدولة العمومي للطرقات

نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية  بعد اطلاعنا على القانون عدد 17 لسنة 1986 المؤرخ في 7 مارس 1986 ، المتعلق بتحوير التشريع الخاص بملك الدولة العمومي للطرقات وخاصة الفصل السابع والعشرين منه  وعلى رأي وزير التجهيز والإسكان وعلى رأي المحكمة الإدارية  أصدرنا أمرنا هذا بما يأتي :  الفصل 1 يمكن أن تمنح رخصة اش
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Détails

Référence: D 1987/654
Publié le: 20/04/1987
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# domaine public routier

Secteur d’activité

Concessions / Partenariat Public Privé - PPP

Documents relatifs

Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017 - 20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat

Thématiques

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type de texte

Décret