Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965 portant promulgation du Code des Droits Réels ;
Vu la loi n° 73-21 du 1er avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, Industrielles et d'habitation ;
Vu la loi n°
