Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et notamment son article 45,
Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code de travail maritime et notamment son article 9,
Vu l’avis de
