juridoc - Décret n° 2011-3338 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat au titre de l'année 2011

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Décret n° 2011-3338 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat au titre de l'année 2011

Décret n° 2011-3338 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat au titre de l'année 2011

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