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Décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d’octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique

Modifié par : - Décret n° 2010-2476 du 28 septembre 2010 - Décret n° 2012-1733 du 4 septembre 2012 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l’ensemble des textes
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Décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d’octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique

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أمر عدد 4101 لسنة 2007 مؤرخ في 11 ديسمبر 2007 يتعلق بضبط إجراءات التسليم وشروط الحصول على البطاقة المهنية لقيادة عربات النقل العمومي للأشخاص والنقل السياحي

نقح بـ : - الأمــر عدد 2476 لسنة 2010 المؤرخ في 28 سبتمبر 2010 - الأمــر عدد 1733 لسنة 2012 المؤرخ في 4 سبتمبر 2012  إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير النقل، بعد الاطلاع على مجلة الطرقات الصادرة بالقــانون عدد 71 لسنة 1999 المؤرخ في 26 جويلية 1999 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القــانون عدد 54 لسنة 2006 المؤرخ
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Détails

Référence: D 2007/4101
Publié le: 11/12/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit des transports

Documents relatifs

Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006, modifiant et complétant le code de la route Décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000 fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite Décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000, portant modification du décret n° 98 - 2554 du 28 décembre 1998 réglementant les transport publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 2000 - 142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement Décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004- 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location

Documents références

Décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes Décret n° 2010-2476 du 28 septembre 2010, modifiant le décret n° 2007 - 4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique Décret n° 2012-1733 du 4 septembre 2012, complétant le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 4 novembre 2025, fixant les conditions d’exercice de l’activité de transport public collectif régulier de personnes par les sociétés communautaires Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le po Décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l’approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules

Thématiques

Ministère du transport

Type de texte

Décret