Décret n° 2002-2838 du 29 octobre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers de communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 d&eacu

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Décret n° 2002-2838 du 29 octobre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers de communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité

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أمر عدد 2838 لسنة 2002 المؤرخ في 29 أكتوبر 2002 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير المنحة الخصوصية التي تسمى " المنحة البلدية لحفظ الصحة ورفع الفواضل المنزلية" طيلة الفترة 2004-2002 وإسناد القسط الأول لفائدة بعض الأصناف من عملة البلديات والمجالس الجهوية المنتفعين بهذه المنحة

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الداخلية والتنمية المحلية، بعد الاطلاع على القـانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بإصدار القـانون الأساسي للبلديات وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وعلى القـانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العم

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Détails

                                Référence:
                                D 2002/2338
                            
                                Publié le:
                                29/10/2002
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux Décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991 étendant le bénéfice de l'Indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux

Documents références

Décret n° 2003-1220 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 2003

Thématiques

Ministère de l’intérieur Ministère des affaires locales et de l’environnement

Type de texte

Décret