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Décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2016-1269 du 14 novembre 2016 - Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire v&eacu
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Décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

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أمر عدد 576 لسنة 2001 مؤرخ في 26 فيفري 2001 يتعلق بضبط قيمة المعلوم الخاص بعمليات المراقبة الصحية البيطرية عند التوريد والتصدير وطرق استخلاصه واستعماله

نقح بـ :  - الأمر الحكومي عدد 1269 لسنة 2016 المؤرخ في 14 نوفمبر 2016  - الأمر الحكومي عدد 846 لسنة 2018 المؤرخ في 11 أكتوبر 2018  إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الفلاحة، بعد الاطلاع علـــى القانــــون عــــدد 24 لسنـــــة 1999 المـــؤرخ في 9 مارس 1999 المتعلق بالمراقبة الصحية البيطرية عند التوريد والتصدير و
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Détails

Référence: D 2001/576
Publié le: 26/02/2001
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Agriculture / Pêche

Documents relatifs

Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture Décret gouvernemental n° 2016-1269 du 14 novembre 2016, portant modification du décret n° 2001 - 576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

Documents références

Décret gouvernemental n° 2016-1269 du 14 novembre 2016, portant modification du décret n° 2001 - 576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018, portant modification du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

Thématiques

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type de texte

Décret