Décret du 18 février 1954 sur les sociétés mutualistes

TITRE PREMIER DISPOSITION GENERALE CHAPITRE PREMIER Définition, composition, et constitution des sociétés Art 1er  Les sociétés mutualistes sont des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres se proposent de mener dans l’intérêt de ceux–ci ou de leur

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Détails

Référence: D 18/02/1954
Publié le: 18/02/1954
Pays: Tunisie

Secteur d’activité