Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 Relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fi
