CHAPITRE PREMIER
DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES ET DU JUGE D’EXECUTION DES PEINES (L'intitulé du chapitre premier du livre V a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2000- 77 du 31 juillet 2000.)
Article 336 (Modifié par la loi n° 2002-92 du 29 octobre 2002)
Le minist&eg
