Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le Code de Commerce tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment son article 410 ter,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relat
