Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, déterminant les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter

Le ministre du commerce et de l’artisanat et le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu

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Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, déterminant les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter

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قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الداخلية والتنمية المحلية مؤرخ في 14 ديسمبر 2006 يتعلق بضبط شروط إسناد وسحب رخصة تعاطي تجارة المشروبات الكحولية المعدة للحمل

إن وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الداخلية والتنمية المحلية، بعد الاطلاع على القانون عدد 44 لسنة 1991 المؤرخ في أول جويلية 1991 المتعلق بتنظيم تجارة التوزيع حسبما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 38 لسنة 1994 المؤرخ في 24 فيفري 1994، وعلى القانون عدد 64 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلق بالمنافسة والأسعار وعلى جميع النصوص التي

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Détails

                                Référence:
                                ART 14/12/2006
                            
                                Publié le:
                                14/12/2006
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit commercial Commerce de distribution

Documents relatifs

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi n° 91-44 du 1er Juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter Loi n° 2004-76 du 2 août 2004, modifiant la loi n° 98 - 14 du 18 février 1998 relative à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention Loi n° 94-38 du 24 février 1994 Modifiant et complétant la loi n° 91 - 44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur

Thématiques

Ministère du commerce

Type de texte

Arrêté