Arrêté du ministre des communications du 30 décembre 2000, portant modification de l’arrêté du 9 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploités dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services Internet

Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 99-41 du

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Arrêté du ministre des communications du 30 décembre 2000, portant modification de l’arrêté du 9 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploités dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services Internet

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قرار من وزير المواصلات مؤرخ في 30 ديسمبر 2000 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 9 سبتمبر 1999 المتعلق بضبط التعريفات القصوى للخدمات الأساسية المستغلة في المراكز العمومية للاتصالات المختصة في تسويق خدمات الأنترنات

إن وزير المواصلات، بعد الاطلاع على مجلة المواصلات السلكية واللاسلكية الصادرة بالقانون عدد 58 لسنة 1977 المؤرخ في 3 أوت 1977. وعلى القانون عدد 44 لسنة 1991 المؤرخ في غرة جويلية 1991. المتعلق بتنظيم تجارة التوزيع، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 38 لسنة 1994 المؤرخ في 24 فيفري 1994 وعلى القانون عدد 64 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991

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Détails

                                Référence:
                                ART 30/12/2000
                            
                                Publié le:
                                30/12/2000
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

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Thématiques

Ministère des Technologies de la Communication

Type de texte

Arrêté