Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture du 11 septembre 2012, modifiant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Les ministres de la santé, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation des pouvoirs publics, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la

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Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture du 11 septembre 2012, modifiant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

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قرار من وزير الصحة ووزير الصناعة ووزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الفلاحة مؤرخ في 11 سبتمبر 2012 يتعلق بتنقيح قرار وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الفلاحة والموارد المائية ووزير الصحة العمومية ووزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة المؤرخ في 15 سبتمبر 2005 المتعلق بالمواد والأشياء البلاستيكية المعدة للاتصال بالمواد الغذائية

إن وزراء الصحة والصناعة والتجارة والصناعات التقليدية والفلاحة، بعد الاطلاع على القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، وعلى القانون عدد 117 لسنة 1992 المؤرخ في 7 ديسمبر 1992 المتعلق بحماية المستهلك، وعلى القانون عدد 86 لسنة 1994 المؤرخ في 23 جويلية 1994 المتعلق بمسالك توزيع منتوجات

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Détails

                                Référence:
                                ART 11/09/2012
                            
                                Publié le:
                                11/09/2012
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit commercial Commerce de distribution

Documents relatifs

Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence Décret n° 97-1102 du 2 juin 1997 fixant les conditions et modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur

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