Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
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