Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamm
