Le ministre de l'énergie et des mnes,;
Vu ja loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant approbation du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concerntant La recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux et notamment son artcile 38;
Vu la loi n° 87-9 du
