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Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 décembre 2024, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2025

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, et notamment son article 14, Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025, et notamment son article 14, V
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 décembre 2024, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2025

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قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 30 ديسمبر 2024 يتعلق بضبط آجال تطبيق البرنامج الخصوصي للإحالة على التقاعد قبل بلوغ السن القانونية بعنوان سنة 2025

إن رئيس الحكومة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022 وخاصة الفصل 14 منه، وعلى القـانون عدد 48 لسنة 2024 المؤرخ في 9 ديسمبر 2024 المتعلق بقانون المالية لسنة 2025، وخاصة الفصل 14 منه، وعلى الأمر الرئاسي عدد 542 لسنة 2022 المؤرخ في 13 جوان 2022 المتعلق بضبط الفئا
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Détails

Référence: ART 30/12/2024
Publié le: 30/12/2024
Pays: Tunisie

Catégories

Social Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

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