Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 20 octobre 2023, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et le ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien

Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, tel qu'elle est modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, Vu le décret

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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 20 octobre 2023, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et le ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien

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قرار مشترك من وزير الشؤون الاجتماعية ووزيرة المالية مؤرخ في 20 أكتوبر 2023 يتعلق بتنقيح القرار المشترك من وزيري الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج والمالية المؤرخ في 1 جوان 2006 المتعلق بضبط مقدار الإعانة المادية المسندة للشخص المعوق المعوز والمساعدة المادية للأسرة الكافلة لشخص ذي إعاقة بدون سند

إن وزير الشؤون الاجتماعية ووزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون التوجيهي عدد 83 لسنة 2005 المؤرخ في 15 أوت 2005 المتعلق بالنهوض بالأشخاص المعوقين وحمايتهم كما تم تنقيحه بالقانون عدد 41 لسنة 2016 المؤرخ في 16 ماي 2016، وعلى الأمر عدد 3086 لسنة 2005 المؤرخ في 29 نوفمبر 2005 المتعلق بإحداث اللجان الجهوية للأشخاص المعوقين وتحد

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Détails

                                Référence:
                                ART 20/10/2023
                            
                                Publié le:
                                20/10/2023
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Social Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit social

Documents relatifs

Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 2005 - 3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap Décret n° 2005-3088 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien Loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d’orientation n° 2005 - 83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées

Thématiques

Ministère des Affaires Sociales

Type de texte

Arrêté