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3 .قائمة التراخيص المتعلقة بممارسة أنشطة القطاع البنكي والمالي والتأمين والسوق المالية

  نقح بـ :  -  الأمر الرئاسي عدد 317 لسنة 2022 مؤرخ في 8 أفريل 2022   قائمة التراخيص الشروط والوثائق المطلوبة الإجراءات الآجال المراجع القانونية 20.ترخيص لإحداث مؤسسات التأمين. الشروط : 1 .أن تكون مؤسسة خاضعة للتشريع التونسي. 2 .أن تكون في شكل ش
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Détails

Référence: ANX 1-3
Publié le: 11/05/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit de l’investissement Franchise

Documents relatifs

Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents Décret gouvernemental n° 2015-221 du 21 mai 2015, modifiant le décret n° 2008 - 2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l'article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et Loi n° 92-113 du 23 novembre 1992, modifiant la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif Loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d’amorçage Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières Loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement a capital risque et aux fonds communs de placement a risque et extension de leur champ d'intervention Décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions Loi n° 2013-48 du 9 décembre 2013, relative aux fonds d’investissement islamiques Loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse Décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 Décret n° 2005-2603 du 24 septembre 2005, portant application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse Décret gouvernemental n° 2017-1332 du 6 décembre 2017, relatif à la fixation des conditions d'agrément pour la constitution du fonds commun des sukuk et de sa liquidation anticipée Décret gouvernemental n° 2017-1333 du 6 décembre 2017, fixant les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de gestion du fonds commun des sukuk Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement Décret gouvernemental n° 2020-113 du 25 février 2020, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2016 - 48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification

Thématiques

Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale