Arrêté du ministre de l’agriculture du 13 décembre 1988, réglementant l’exercice du droit d’usage dans le domaine forestier de l’Etat

Le ministre de l'agriculture Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant référence du code forestier et notamment l'article 36 du dit code ; Arrête : Article premier Les personnes titulaires d'une autorisation d'exercice du droit d'usage dans les conditions prévues à l'artic

Arrêté du ministre de l’agriculture du 13 décembre 1988, réglementant l’exercice du droit d’usage dans le domaine forestier de l’Etat

قرار من وزير الفلاحة مؤرخ في 13 ديسمبر 1988 يتعلق بتنظيم ممارسة حقوق الانتفاع بملك الدولة للغابات