Arrêté du ministre du commerce du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux agents immobiliers pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, et des principes directeurs de la commission tunisienne des analyses financières définis par la décision n° 7 du 5 avril 2018

Le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, relative à l’organisation de la professio

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Arrêté du ministre du commerce du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux agents immobiliers pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015-26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, et des principes directeurs de la commission tunisienne des analyses financières définis par la décision n° 7 du 5 avril 2018

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

قرار من وزير التجارة مؤرخ في 19 أفريل 2018 يتعلق بالمصادقة على النظام المنطبق على الوكيل العقاري لترصد العمليات والمعاملات المسترابة والتصريح بها تطبيقا للفصلين 107 و115 من القــانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال والمبادئ التوجيهية للجنة التونسية للتحاليل المالية الصادرة بالقرار عدد 7 بتاريخ 5 أفريل 2018

إن وزير التجارة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال، وعلى القانون عدد 55 لسنة 1981 المؤرخ في 23 جوان 1981 المتعلق بتنظيم مهنة الوكيل العقاري، وعلى الأمر عدد 2965 لسنة 2001 المؤرخ في 20 ديسمبر 2001 المتعلق بضبط مشمولات وزارة التجارة، وعلى الأمر ا

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

                                Référence:
                                ART 19/04/2018
                            
                                Publié le:
                                19/04/2018
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Blanchiment d'argent

Documents relatifs

Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent Loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier Loi n° 2005-77 du 4 août 2005 complétant la loi n° 81 - 55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier Décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme

Documents références

Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux commerçants de bijoux en métaux précieux et pierres précieuses pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent,

Thématiques

Ministère du commerce