Arrêté de la ministre des finances et du ministre de la santé du 24 mai 2023, modifiant et complétant l'arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques

La ministre des finances et le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-32 du 13 mai 2008, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, rela

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Arrêté de la ministre des finances et du ministre de la santé du 24 mai 2023, modifiant et complétant l'arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

قرار من وزيرة المالية ووزير الصحة مؤرخ في 24 ماي 2023 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في 14 مارس 1992 المتعلق بتحديد شروط ممارسة ومدة مكافأة النشاط الذي يمكن أن يتعاطاه الأطباء والصيادلة وأطباء الأسنان والفنيون السامون المباشرون بالقطاع الحر، بهياكل الصحة العمومية

إن وزيرة المالية ووزير الصحة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 55 لسنة 1973 المؤرخ في 3 أوت 1973 المتعلق بتنظيم المهن الصيدلية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة منها القانون عدد 32 لسنة 2008 المؤرخ في 13 ماي 2008، وعلى القانون عدد 21 لسنة 1991 المؤرخ في 13 مارس 1991 المتعلق بممارسة مهنتي الطب وطب الأسنان وتنظيمهما، وع

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

                                Référence:
                                ART 24/05/2023
                            
                                Publié le:
                                24/05/2023
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Santé Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de la santé

Documents relatifs

Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste Loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018, complétant la loi n° 91 - 21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste Décret gouvernemental n° 2020-415 du 29 juin 2020, modifiant le décret n° 91 - 1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des médecins dentistes Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Décret n° 2008-3393 du 3 novembre 2008, modifiant le décret n° 91 - 1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l’ordre des médecins et de l’ordre des médecins dentistes Loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques Loi n° 2008-32 du 13 mai 2008 modifiant et complétant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques Décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981 portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du Ministre de la Santé Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique

Thématiques

Ministère des finances Ministère de la santé