Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 6 octobre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés

La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles de 293 à 324, Vu le code de la sécurit&eacu

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Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 6 octobre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés

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قرار من وزيرة الصناعة والطاقة والمناجم مؤرخ في 6 أكتوبر 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة المؤرخ في 8 أوت 2009 والمتعلق بضبط شروط تركيز الخزانات المحتوية على غازات ملتهبة مسيلة واستغلالها

إن وزيرة الصناعة والطاقة والمناجم، بعد الاطلاع على الدستور، بعد الاطلاع على مجلة الشغل الصادرة بالقانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966، كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة الفصول من 293 إلى 324 منها، وعلى مجلة السلامة والوقاية من أخطار الحريق والانفجار والفزع بالبنايات الصادرة بالقانون عدد 11 لسنة 2009 المؤرخ في 2 مارس

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Détails

                                Référence:
                                ART 06/10/2020
                            
                                Publié le:
                                06/10/2020
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l'environnement

Documents relatifs

Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique) Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges

Thématiques

Ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises

Type de texte

Arrêté

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