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قرار محكمة تعقيبي عدد 28930 بتاريخ 04 ماي 2016

الجمهورية التونسية وزارة العدل  محكمة التعقيب  عدد القضية  28930.2015  تاريخه : 2016/05/04  أصدرت محكمة التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع على مطلب التعقيب المقدم في 2015/7/10 عدد 1898 من الأستاذ * * * * * * المحامي لدى التعقيب .  نيابة عن شركة ***** **** سابقا في شخص ممثلها&nb

Détails

Référence: J P 2016/28930
Publié le: 04/05/2016
Pays: Tunisie

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Documents relatifs

Décret n° 96-326 du 1 Mars 1996, amendant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole

Type de texte

Jurisprudence

Matières

Droit social

Cours

Cour de Cassation