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قرار تعقيبي عدد 82419 بتاريخ 17 نوفمبر 2025

الجمهوريــة التونسيــة وزارة العـدل        محكمــة التعقيــب عــ82419دد القضيـــة   تاريخ القرار:  17/11/2025 أصــدرت محكمة التعقيـب القرار الاتي: بعد الاطلاع على مطلب التعقيب عدد 14286 المقدم بتاريخ 12/02/2025 من قبل الاستاذ ***** ***** ***** المحامي لدى التعقيب. نيابة عن
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Détails

Référence: J P 82419/2025
Publié le: 17/11/2025
Pays: Tunisie

Catégories

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Type de texte

Jurisprudence

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour de Cassation