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قرار تعقيبي عدد 7961.2013 بتاريخ 14 فيفري 2014 : الغلق النهائي والفجئي للمؤسسة دون احترام الإجراءات القانونية - طرد تعسفي - الإنتفاع بمنح المغادرة والمستحقات القانونية

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قرار تعقيبي عدد 7961.2013 بتاريخ 14 فيفري 2014 : الغلق النهائي والفجئي للمؤسسة دون احترام الإجراءات القانونية - طرد تعسفي - الإنتفاع بمنح المغادرة والمستحقات القانونية

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قرار تعقيبي عدد 7961.2013 بتاريخ 14 فيفري 2014 : الغلق النهائي والفجئي للمؤسسة دون احترام الإجراءات القانونية - طرد تعسفي - الإنتفاع بمنح المغادرة والمستحقات القانونية

الجمهورية التونسية    وزارة العـدل                                                 &nbs
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Détails

Référence: J P 7961.2013/2014
Publié le: 14/02/2014
Pays: Tunisie

Catégories

Social Jurisprudence

Secteur d’activité

Droit du travail

Documents relatifs

Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs

Matières

Droit du travail

Cours

Cour de Cassation