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قرار تعقيبي عدد 58063 بتاریخ 16 فيفري 2024

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قرار تعقيبي عدد 58063 بتاریخ 16 فيفري 2024

الجمهورية التونسية  محكمة التعقيب  قضية مدنية عدد 58063  تاريخ القرار: 2024/02/16  قرار تعقيبي مدني  أصدرت محكمة التعقيب القرار التالي :  بعد الاطلاع على مطلـ التعقيب المضمن تحـ ـت العـدد 912 والمقـــدم فــــــي 2023/05/05 من طرف المحامي الأستاذ ******  في حق: ******، قاطنة **** غار الدما
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Détails

Référence: J P 58063/2024
Publié le: 16/02/2024
Pays: Tunisie

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit civil général Jurisprudence Droit Civil Jurisprudences

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Statut personnel

Documents relatifs

Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003

Matières

Droit civil général

Cours

Cour de Cassation